Article considérant 57

(57) Lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides prévues par l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la loi no 39 pour la transformation de bergamotes et la commercialisation de l'huile essentielle obtenue, il avait été souligné que le respect des taux d'aide et autres dispositions établis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises n'avait pas été démontré.