(59) Ainsi, le taux d'aide indiqué (50 %), est acceptable car il correspond, quel que soit l'équivalent-subvention envisagé, à celui approuvé par la Commission pour la Calabre, dans le cadre de l'examen de la carte des aides d'État à finalité régionale de l'Italie, et la nature des dépenses éligibles décrites montre qu'il est question d'une aide à l'investissement initial au sens du point 4.4 des lignes directrices précitées.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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