(60) Des considérations analogues valent également si l'on envisage les aides à la lumière du règlement (CE) no 70/2001. Cependant, et quel que soit le texte communautaire applicable, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si la demande d'aide précédera le début d'exécution des projets d'investissement.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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