(61) Dans un tel contexte, la Commission ne peut lever les doutes qu'elle a déjà exprimés quant à la compatibilité avec le marché commun des aides à la transformation et à la commercialisation analysées que si les aides sont accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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