(62) La Commission constate, à la lumière des indications du point 36, que les interventions financières publiques envisagées constituent la participation financière de l'État membre au cofinancement de mesures de développement rural, au sens de l'article 51 du règlement (CE) no 1257/1999, et ne constituent dès lors pas, en vertu du même article, des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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