Article considérant 63

(63) En ce qui concerne les aides au démarrage dont les modalités d'octroi sont décrites au point 39, la Commission constate que le texte du projet de décret comporte un engagement explicite quant au respect des dispositions des lignes directrices (voir point 38). Cependant, d'une part, il convient de clarifier que les aides devront notamment respecter le point 10.3 des lignes directrices, qui définissent les règles que doivent appliquer des groupements de producteurs pour être éligibles à une aide. D'autre part, il y a lieu de préciser que les intensités prévues dans le tableau B.I du projet, qui mentionne une diminution de l'aide de 20 % par an, devront être calculées conformément au point 10.5 des lignes directrices, avec une diminution de vingt points de pourcentage par an, et non en réduisant de 20 % le pourcentage applicable l'année précédente.