Article considérant 65

(65) De même, les aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP sont conformes à la plupart des exigences résultant du point 13.2 des lignes directrices. Cependant, le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans prévu au troisième paragraphe de ce point représente la somme des aides applicable à divers postes de dépenses au nombre desquels figurent les frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental et la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus; or, d'après le tableau B.II annexe de l'article 5 du projet de décret, le plafond précité n'est supposé valoir que pour les frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental, tandis que la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus n'est soumise à aucun plafond, ce qui rend possible un dépassement des 100 000 EUR si les aides concernant ces deux postes de dépenses sont additionnées. Il convient donc de subordonner l'approbation de l'aide à la condition que l'ensemble des aides en question respectent effectivement ledit plafond.