Article considérant 66

(66) Compte tenu de tous ces éléments, la Commission doit conclure que les aides concernant le contrôle et la certification des méthodes de culture biologique, ainsi que les aides à la création de systèmes de contrôle et à la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92, peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sous réserve de la condition relative au respect du plafond prévu au point 13.2, troisième paragraphe, des lignes directrices.