Article considérant 69

(69) En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à la bergamote en tant qu'agrume, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les conditions fixées par la communication de la Commission de 1998, relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, sont remplies. Lesdites aides peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun