(76) Étant donné que le projet de décret soumis par les autorités italiennes prévoit, pour l'essence de bergamote, des aides identiques à celles prévues pour la bergamote en tant que fruit, la Commission conclut que les aides à la publicité concernant l'essence de bergamote peuvent également bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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