(78) La Commission note que les prestations couvertes relèvent du point 14 des lignes directrices. Elle constate également, à la lumière du tableau annexe de l'article 8, que toutes les conditions pertinentes desdits points (taux ou montant d'aide, accessibilité des services) sont réunies.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
Aller plus loin
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