(80) La Commission note que le tableau E annexe de l'article 8 du projet de décret repose également sur les dispositions des lignes directrices lorsque les aides concernent les producteurs d'huile essentielle de bergamote. Or, comme indiqué précédemment, l'huile essentielle de bergamote ne fait pas partie de l'annexe I du traité, et les aides la concernant, quelle que soit leur forme, ne peuvent être couvertes par les lignes directrices, mais devraient être régies par les dispositions mentionnées au considérant 52, quatrième tiret.
Décision (CELEX 32006D0218) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
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