Décision (CELEX 32006D0218) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →

(82) Quelle que soit la taille du bénéficiaire, la mesure ne serait pas à considérer comme une aide d'État à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69/2001.

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