Décision (CELEX 32006D0218) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →

(84) Comme les autorités italiennes ont annoncé avoir suspendu les mécanismes d'octroi des ressources financières visées dans la loi no 39 (voir considérant 21), il n'est pas nécessaire d'envisager un recouvrement d'aides indûment perçues,

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