Décision (CELEX 32006D0218) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0218)
RattachementDécision (CELEX 32006D0218)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32006D0218)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32006D0218)EUR-Lex →

(9) La Commission n'a pas reçu d'observations à leur sujet de la part des intéressés.

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