Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0226)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

L’aide accordée en 1999 et en 2000 sous la forme d’investissements effectués par la Shetland Leasing and Property Ltd dans la Shetland Seafish Ltd n’est pas compatible avec le marché commun.

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