(1) En janvier 2004, la Commission a été informée par un citoyen du Royaume-Uni de l’existence d’investissements réalisés avec la participation des autorités des îles Shetland du Royaume-Uni qui pouvaient constituer une aide d'État. Par lettres du 17 février 2004 et du 1er septembre 2004, la Commission a invité le Royaume-Uni à lui fournir des informations sur ces investissements; le Royaume-Uni a répondu par lettres du 30 avril 2004 et du 13 décembre 2004.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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