(16) Dans ses lettres du 30 avril 2004 et du 13 décembre 2004, le Royaume-Uni a déclaré que les investissements devaient être considérés comme des investissements privés, étant donné que la SLAP est une entité privée et qu’à l’époque des investissements, le SIC et la SLAP avaient une confiance légitime dans le fait que les fonds en question devaient être considérés comme privés.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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