(17) En second lieu, le Royaume-Uni a déclaré que si les fonds en question sont considérés comme publics, les investissements effectués par la SLAP sont des investissements qui auraient pu être décidés par un opérateur privé ordinaire. À l’appui de cet argument, le Royaume-Uni a transmis deux rapports établis à propos des investissements concernés: le rapport Shetland Seafish Merger et le rapport Whalsay.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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