Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

(21) La Commission a considéré que les chiffres et les informations figurant dans les rapports transmis par les autorités du Royaume-Uni ne permettaient pas de déterminer si ces investissements pouvaient être considérés comme des investissements rentables ni si la SLAP s’était comportée en investisseur privé ordinaire. En outre, étant donné que les investissements profitaient indiscutablement aux sociétés concernées et que ces dernières étaient en concurrence directe avec d'autres sociétés de transformation des produits de la pêche du Royaume-Uni aussi bien que d’autres États membres, la Commission a considéré que les investissements constituaient apparemment une aide d’État au sens de l’article 87 du traité.

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