Article considérant 22

(22) Étant donné que les investissements ont été effectués en 1999 et en 2000, ils ont été évalués à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de 1997. Selon le point 2.3 desdites lignes directrices, les aides ne remplissant pas les conditions qui y sont reprises doivent être examinées au cas par cas. Conformément au point 1.2., les aides nationales octroyées sans exiger une obligation de la part des bénéficiaires permettant une amélioration de la situation des entreprises et destinées à améliorer la trésorerie de leurs exploitations et dont le résultat serait une amélioration des revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. En vertu des lignes directrices, les aides au fonctionnement ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles sont liées à un plan de restructuration compatible avec le marché commun. Aucun plan de restructuration n’ayant été produit, la Commission a considéré que les investissements étaient incompatibles avec le marché commun.