(23) Dans sa réponse du 19 mai 2005, le Royaume-Uni fait valoir que la SLAP doit être considérée comme une entité privée. Le Royaume-Uni déclare également que tous les éléments d’appréciation ont déjà été transmis à la Commission, que les informations figurant dans le rapport Seafish Merger sont considérées comme justifiant suffisamment les suppositions faites, que les suppositions faites dans le rapport doivent être considérées comme sages et prudentes et que les arguments économiques initiaux pour les fusions se justifiaient dans le cadre de la capacité de SLAP en tant qu’investisseur privé.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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