Article considérant 24

(24) Le Royaume-Uni soutient que si la Commission adoptait une décision négative, elle ne devrait pas exiger la récupération de l’aide car, ce faisant, elle irait à l’encontre du principe du respect de la confiance légitime. Se référant à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l'achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni), le Royaume-Uni conclut en déclarant que l'attitude que les autorités britanniques ont adoptée de façon conséquente permettait de conclure raisonnablement que le fonds était un fonds privé dans l'optique du dispositif des Fonds structurels communautaires.