(25) Il y a lieu de déterminer en premier lieu si la mesure peut être considérée comme aide d’État et, dans l’affirmative, si cette aide est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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