(28) Comme l’a déjà souligné la Commission dans sa décision du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l'achat de quotas de pêche aux îles Shetland, ces fonds, qui sont directement liés aux perturbations causées à la population des îles Shetland et non à la fourniture effective de services afférents aux installations portuaires, ne peuvent être considérés comme des fonds privés mais doivent l’être comme des «ressources d’État» aux fins de l’article 87 du traité.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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