(29) Les investissements de la SLAP qui font actuellement l’objet d’un examen sont financés par le même type de ressources. Compte tenu des conclusions de la Commission dans sa décision visée au point 24 et du fait que le Royaume-Uni n’a fourni aucun élément d’appréciation supplémentaire permettant de démontrer que ces fonds sont privés, la Commission considère que les investissements doivent être considérés comme financés par des ressources d’État.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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