(30) Dans sa décision susmentionnée, la Commission a également souligné le fait que les fiduciaires du Charitable Trust sont les conseillers du SIC. Bien que ces conseillers soient fiduciaires de droit, le fait qu'ils sont nommés par le SIC signifie que ce dernier peut exercer une influence dominante sur la fiducie et sur la SLAP, ainsi que sur les ressources dont elles disposent. Dès lors, plusieurs facteurs révèlent que les décisions ne peuvent pas être prises sans tenir compte des exigences de l'organisme public.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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