(31) C’est pourquoi, sur la base de l’affaire Stardust et compte tenu du fait que les fonds de la SLAP proviennent de ressources publiques et que l’autorité publique peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante sur le Charitable Trust ainsi que sur ses ressources, les décisions concernant lesdits fonds doivent être considérées comme des décisions imputables à l’autorité publique et concernant des ressources d'État.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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