Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

(32) Les investissements publics sont considérés comme des aides d’État s’ils sont décidés dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.

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