Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

(33) Selon le Royaume-Uni, la SLAP a agi comme un investisseur ordinaire opérant dans une économie de marché en investissant dans Shetland Seafish Ltd et dans la reprise de Whalsay Ltd par Shetland Seafish Ltd. Cela ressortirait de deux rapports transmis au conseil d’administration à l’époque des investissements: le rapport Shetland Seafish Merger et le rapport Whalsay.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).