Article considérant 34

(34) Un investissement peut être considéré comme conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché s’il est fait dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Un investissement n’est pas considéré comme conforme à ce principe lorsque la situation financière de la société, et en particulier la structure et le volume de sa dette, est telle qu’on ne peut s’attendre à ce qu’il soit rentabilisé dans un délai raisonnable.