(36) Quand bien même ces projections et ces hypothèses pourraient être considérées comme exactes et fiables, et indépendamment du fait que la Commission n’est pas en mesure d’établir leur crédibilité: en l’absence de chiffres sur les approvisionnements, les prix et la production, elles seraient insuffisantes pour tout investisseur privé ordinaire souhaitant investir dans une telle opération.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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