(38) Sur la base des chiffres et données figurant dans le rapport, la Commission constate que les arguments du Royaume-Uni n’ont pas été appliqués de manière correcte et systématique. En effet, en l’absence de données complètes étayant la décision d’investir, la Commission considère que l’investissement ne peut être considéré comme rentable et, par conséquence, que la SLAP ne s’était comportée en investisseur privé ordinaire.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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