(41) Le rapport exprime clairement des doutes quant aux bénéfices résultant de la fusion des deux sociétés et à la référence au maintien de l’emploi dans ce secteur. En outre, le rapport ne contient pas suffisamment de données établissant la rentabilité de l’investissement en question. Cela démontre qu'aucune information supplémentaire n’a été fournie ni utilisée lorsque la décision d’investir a été prise; le Royaume-Uni a explicitement confirmé que la décision d’investir avait été prise sur la seule base de ce rapport. En conséquence, eu égard en particulier au doute exprimé dans le rapport ainsi qu’au manque d’informations supplémentaires démontrant le contraire, le Commission ne peut que conclure que cet investissement n’aurait vraisemblablement pas été décidé par un investisseur privé ordinaire.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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