Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

(42) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les investissements réalisés dans Shetland Seafish Ltd en 1999 et en 2000 par la SLAP ne sont pas des investissements commerciaux normaux qui auraient pu être décidés par un quelconque investisseur privé ordinaire.

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