(44) Les investissements ont profité aux sociétés concernées et celles-ci sont en concurrence directe avec d’autres sociétés de transformation des produits de la pêche du Royaume-Uni aussi bien que d’autres États membres; il s’ensuit qu’ils faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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