Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

(45) À la lumière de ce qui précède, les investissements de la SLAP dans Shetland Seafish Ltd sont considérés comme une aide d’État au sens de l’article 87 du traité CE.

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