Article considérant 46

(46) Les aides d’État peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun si elles correspondent à l’une des exceptions prévues par le traité CE. En ce qui concerne le secteur de la pêche, les aides d’État sont considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux lignes directrices de 2004 pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Conformément au point 5.3 desdites lignes directrices, toute «aide illégale» au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sera examinée au regard des lignes directrices en vigueur au moment où l'acte administratif établissant l'aide est entré en vigueur.