(47) Étant donné que les investissements de la SLAP ont été effectués en 1999 et en 2000, la compatibilité de l’aide devra être évaluée sur la base des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de 1997 (ci-après dénommées «les lignes directrices»; voir point 22), qui étaient en vigueur à l’époque.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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