Décision (CELEX 32006D0226) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32006D0226)EUR-Lex →

(53) En ce qui concerne les aides de ce type, il est précisé audit point des lignes directrices que la Commission est tenue de les examiner au cas par cas quand elles sont directement liées à un plan de restructuration jugé compatible avec le marché commun.

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