(54) Le Royaume-Uni n’a pas transmis de plan de restructuration à la Commission pour examen. Étant donné qu’en vertu des lignes directrices, les aides au fonctionnement ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles sont liées à un plan de restructuration compatible avec le marché commun, les investissements ne sont pas conformes aux lignes directrices.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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