Article considérant 56

(56) Le 3 juin 2003, la Commission, par sa décision 2003/612/CE, a adopté une décision négative relative à des prêts pour l'achat de quotas de pêche aux îles Shetland. Dans sa décision, la Commission déclare que, quoiqu'il n'y ait pas de lien nécessaire entre les actions et les décisions de la Commission relatives à l'utilisation des Fonds structurels communautaires dans le contexte du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil et les décisions de la Commission concernant les aides d'État dans des circonstances spécifiques de ce type, la combinaison d'un certain nombre d'événements peut avoir fait naître une confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question.