(57) La Commission a estimé que l'attitude que le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission avaient adoptée de façon conséquente permettait de conclure raisonnablement que le fonds était un fonds privé dans l'optique du dispositif des Fonds structurels communautaires et que, même si, du point de vue strictement légal, il n'y avait pas de lien automatique entre ces deux aspects, les autorités nationales et les pêcheurs avaient pu être raisonnablement induits à supposer que l'octroi de telles aides ne relevait pas des dispositions relatives aux aides d'État, créant ainsi une confiance légitime à cet égard.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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