(58) La Commission a en outre estimé dans sa décision que, dans le programme de l'objectif 1 «Highlands & Islands» pour la période 1994-1996 du Fonds européen de développement régional (FEDER), les fonds provenant de la SLAP avaient été considérés comme une contribution privée. De plus, en raison des liens étroits entre les Orcades et les Shetland, les autorités des îles Shetland étaient probablement conscientes du fait que le fonds de réserve équivalent des Orcades (affaire C 87/2001) était considéré dans la pratique par les autorités du Royaume-Uni et la Commission comme étant de nature privée et permettant ainsi de fournir un cofinancement privé dans le contexte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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