(59) En conséquence, la Commission a considéré que cette conjugaison d'éléments avait créé une confiance légitime de la part des autorités des îles Shetland et des organismes impliqués aussi bien que de la part des pêcheurs; la Commission a conclu que, de ce fait, ils pouvaient avoir cru à tort que les dispositions en matière d'aide d'État contenues dans le traité n'étaient pas applicables, même si, sur le plan strictement légal, il n'y avait aucun lien automatique entre ces deux questions.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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