Article considérant 60

(60) Les investissements de la SLAP qui font actuellement l’objet d’un examen sont financés par le même type de ressources, pour la même période. Comme dans ce cas, les agissements de la SLAP ont été considérés comme ceux d’une société privée, en ce qui concerne le financement privé par le Shetland Islands Charitable Trust. En outre, eu égard aux circonstances et aux caractéristiques de la communauté des îles Shetland, Shetland Seafish Ltd doit avoir été au courant du plan de prêt pour l'achat de quotas de pêche aux îles Shetland et en particulier de la brochure explicative visée au point 68 de la décision 2003/612/CE, qui précise que les subventions et les prêts provenant du Charitable Trust devaient être considérés comme des contributions privées.