Article considérant 61

(61) Selon une jurisprudence constante, le bénéficiaire d’une aide ne saurait avoir une confiance légitime dérivant du comportement d’une autorité nationale lorsque la procédure prévue à l’article 88 du traité n’a pas été suivie (arrêt de la Cour dans l’affaire Alcan Deutschland). Néanmoins, étant donné que l'attitude que la Commission a également adoptée de façon conséquente permettait de conclure raisonnablement que le fonds était un fonds privé, la Commission considère que, vu les circonstances de l’affaire et la décision de la Commission susmentionnée, tant la SLAP que Shetland Seafish Ltd, bénéficiaire de l’aide, pouvaient considérer que seuls des financements privés étaient impliqués et que, par conséquent, les dispositions en matière d'aide d'État contenues dans le traité n'étaient pas applicables.