(62) Par ces motifs et sur la base de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que le principe du respect de la confiance légitime est un «principe général du droit communautaire», la récupération de l'aide dont Shetland Seafish Ltd a bénéficié ne sera pas exigée.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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