(63) À la lumière de l'analyse faite à la section IV, la Commission estime que le Royaume-Uni, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, a accordé une aide illégalement à Shetland Seafish Ltd en acquérant des actions dans la société dans des circonstances et conditions qui n’auraient pas été acceptables pour un investisseur ordinaire opérant dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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