(64) La Commission considère que les investissements en cause ne sont pas compatibles avec le marché commun en ce qu’ils ne peuvent être considérés comme des investissements commerciaux normaux qui auraient pu être décidés par un quelconque investisseur privé ordinaire,
Décision (CELEX 32006D0226) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0226)
RattachementDécision (CELEX 32006D0226)
Versionacte d'origine du 07/12/2005 (CELEX 32006D0226)
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